Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R211-471
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les listes de candidats sont déposées auprès du directeur général du Centre national de gestion au moins quarante-deux jours avant la date du scrutin.Le dépôt des listes candidats fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant.