Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R211-489
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les enveloppes expédiées, aux frais du Centre national de gestion, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les enveloppes expédiées, aux frais du Centre national de gestion, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin.