Article R211-491

Lorsque le vote a lieu par correspondance, le recensement des votes s'effectue suivant la procédure qui suit.La liste électorale est émargée au fur et à mesure de l'ouverture de chaque enveloppe extérieure et l'enveloppe intérieure est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des électeurs.Sont mises à part sans donner lieu à émargement :1° Les enveloppes parvenues au bureau de vote après la clôture du scrutin ;2° Celles qui ne comportent pas la signature de l'électeur et ses nom et prénom écrits lisiblement ;3° Celles qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un même électeur ;4° Celles qui comprennent plusieurs enveloppes intérieures.Les suffrages correspondant à ces enveloppes sont nuls.