Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R211-503
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les modalités d'organisation du vote électronique sont régies par les dispositions de la présente section et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions régissant les élections aux instances de dialogue social figurant aux sections 1 à 5 du présent chapitre.