Article R211-524

Pendant toute la durée des opérations de vote électronique et pour chaque scrutin, les membres de la cellule de supervision technique peuvent à tout moment :1° Accéder à la liste électorale ;2° Accéder à l'évolution de la liste d'émargement et du compteur de votes ;3° Constater l'intégrité du système de vote électronique.