Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R211-550
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le scellement du système de vote électronique consiste à apposer un cachet ou à prendre une empreinte numérique garantissant l'intégrité d'un contenu numérique et permettant de contrôler l'intégrité d'un contenu numérique en détectant toute modification ultérieure de ce contenu.