Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R211-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les représentants du personnel au sein du comité social d'établissement sont élus au scrutin de liste.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les représentants du personnel au sein du comité social d'établissement sont élus au scrutin de liste.