Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R211-61
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Aucune liste de candidats ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes fixée au premier alinéa de l'article R. 211-59.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Aucune liste de candidats ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes fixée au premier alinéa de l'article R. 211-59.