Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R211-67
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les candidatures à un comité social d'établissement sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées à l'article L. 211-1. Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une candidature pour un même scrutin. Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.