Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R211-68
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
En cas d'élection au scrutin de liste, nul ne peut être candidat sur plusieurs listes pour un même scrutin.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
En cas d'élection au scrutin de liste, nul ne peut être candidat sur plusieurs listes pour un même scrutin.