Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R211-79
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le vote a lieu par voie électronique dans les conditions prévues par la section 6 du présent chapitre.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le vote a lieu par voie électronique dans les conditions prévues par la section 6 du présent chapitre.