Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R211-90
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Il peut être recouru au vote électronique dans les conditions prévues par la section 6 du présent chapitre.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Il peut être recouru au vote électronique dans les conditions prévues par la section 6 du présent chapitre.