Article R211-96
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.