Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R213-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les fonctionnaires chargés d'un mandat syndical qui en font la demande sont placés en position de détachement.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les fonctionnaires chargés d'un mandat syndical qui en font la demande sont placés en position de détachement.