Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R213-20
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'agent hospitalier mis à disposition auprès d'une organisation syndicale est rémunéré par son établissement d'origine.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'agent hospitalier mis à disposition auprès d'une organisation syndicale est rémunéré par son établissement d'origine.