Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R213-40
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les organisations syndicales représentatives sont autorisées à tenir des réunions mensuelles d'information pendant les heures de service.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les organisations syndicales représentatives sont autorisées à tenir des réunions mensuelles d'information pendant les heures de service.