Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R213-44
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Une même organisation syndicale représentative peut regrouper plusieurs de ses heures mensuelles d'information par trimestre.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Une même organisation syndicale représentative peut regrouper plusieurs de ses heures mensuelles d'information par trimestre.