Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R213-47
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les organisations syndicales représentatives sont autorisées à tenir des réunions mensuelles d'information d'une heure pendant les heures de service.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les organisations syndicales représentatives sont autorisées à tenir des réunions mensuelles d'information d'une heure pendant les heures de service.