Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R227-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La dénonciation de l'accord intervient à la suite d'un préavis d'une durée d'un mois.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La dénonciation de l'accord intervient à la suite d'un préavis d'une durée d'un mois.