Article R232-6

La base de données sociales est actualisée chaque année.L'actualisation donne lieu à une information des membres du comité social.Si l'absence dans la base d'une donnée se rapportant à un thème résulte de circonstances exceptionnelles ou de son indisponibilité, l'autorité compétente en précise les raisons.La base ne comporte pas de données à caractère personnel.