Article R242-15

Le Conseil commun peut examiner également toute question d'ordre général commune à au moins deux des trois fonctions publiques relative :1° Aux valeurs de la fonction publique ;2° Aux évolutions de l'emploi public et des métiers de la fonction publique ;3° Au dialogue social ;4° A la mobilité et aux parcours professionnels ;5° A la formation professionnelle tout au long de la vie ;6° A l'égalité entre les femmes et les hommes ;7° A l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ;8° A la lutte contre les discriminations ;9° A l'évolution des conditions de travail, l'hygiène, la santé et la sécurité au travail ;10° A la protection sociale complémentaire ;11° Aux questions générales concernant les retraites dans la fonction publique ;12° Aux conséquences des réformes de services publics sur la situation des agents publics.