Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R242-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le Conseil commun de la fonction publique siège soit en assemblée plénière, soit en formation spécialisée.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le Conseil commun de la fonction publique siège soit en assemblée plénière, soit en formation spécialisée.