Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R242-23
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les membres mentionnés à l'article R. 242-12 siègent également, sans voix délibérative, au sein de chaque formation spécialisée.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les membres mentionnés à l'article R. 242-12 siègent également, sans voix délibérative, au sein de chaque formation spécialisée.