Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R242-35
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique est réunie au moins deux fois par an.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique est réunie au moins deux fois par an.