Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R242-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les suppléants du collège des employeurs publics suppléent l'absence des titulaires de la catégorie à laquelle ils appartiennent.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les suppléants du collège des employeurs publics suppléent l'absence des titulaires de la catégorie à laquelle ils appartiennent.