Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R243-32
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siège au moins une fois par trimestre.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siège au moins une fois par trimestre.