Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R243-40
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le président du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et les présidents des formations spécialisées ne participent pas au vote.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le président du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et les présidents des formations spécialisées ne participent pas au vote.