Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R244-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Chaque membre titulaire du collège mentionné au 1° de l'article R. 244-1 dispose de deux suppléants élus dans les mêmes conditions.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Chaque membre titulaire du collège mentionné au 1° de l'article R. 244-1 dispose de deux suppléants élus dans les mêmes conditions.