Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R244-20
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale siège soit en assemblée plénière, soit en formation spécialisée, soit en formation de bureau.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale siège soit en assemblée plénière, soit en formation spécialisée, soit en formation de bureau.