Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R244-21
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale détermine la composition de son bureau et en désigne les membres.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale détermine la composition de son bureau et en désigne les membres.