Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R244-25
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale fixe le nombre, la composition et les attributions des formations spécialisées.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale fixe le nombre, la composition et les attributions des formations spécialisées.