Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R244-31
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Un secrétariat est mis à la disposition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale par le directeur général des collectivités locales.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Un secrétariat est mis à la disposition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale par le directeur général des collectivités locales.