Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R244-34
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les membres suppléants peuvent, dans la limite d'un suppléant par membre titulaire, assister aux séances sans prendre part au vote.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les membres suppléants peuvent, dans la limite d'un suppléant par membre titulaire, assister aux séances sans prendre part au vote.