Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R244-39
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le ministre chargé des collectivités territoriales peut, en tant que de besoin, demander la réunion du Conseil supérieur dans le délai de dix jours.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le ministre chargé des collectivités territoriales peut, en tant que de besoin, demander la réunion du Conseil supérieur dans le délai de dix jours.