Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R244-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Chaque organisation syndicale dispose de deux fois plus de suppléants que de titulaires désignés dans les mêmes conditions.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Chaque organisation syndicale dispose de deux fois plus de suppléants que de titulaires désignés dans les mêmes conditions.