Article R244-45

Sauf opposition de la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative des deux collèges réunis, le vote a lieu à bulletin secret si un tiers de ces membres le réclame.Il a également lieu à bulletin secret lorsqu'il s'agit de procéder à une nomination.Le vote par procuration est admis. Un membre présent ayant voix délibérative ne peut disposer que d'une procuration.Lorsqu'un membre titulaire est remplacé par un membre suppléant, celui-ci dispose des mêmes droits. Il peut recevoir et donner une procuration en cours de séance.