Article R244-48
Les propositions émises par le Conseil supérieur dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 244-1 doivent être formulées par écrit.
Les propositions émises par le Conseil supérieur dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 244-1 doivent être formulées par écrit.