Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R244-48
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les propositions émises par le Conseil supérieur dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 244-1 doivent être formulées par écrit.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les propositions émises par le Conseil supérieur dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 244-1 doivent être formulées par écrit.