Article R244-50
Un procès-verbal est établi après chaque séance de l'assemblée plénière et transmis dans le délai d'un mois aux membres du conseil.Il est soumis à approbation lors de la séance suivante.
Un procès-verbal est établi après chaque séance de l'assemblée plénière et transmis dans le délai d'un mois aux membres du conseil.Il est soumis à approbation lors de la séance suivante.