Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R245-21
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les membres des formations spécialisées, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les membres des formations spécialisées, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé