Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R245-23
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le suppléant du président du Conseil supérieur est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le suppléant du président du Conseil supérieur est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.