Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R245-33
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'ordre du jour des séances de l'assemblée plénière du Conseil supérieur est arrêté par le ministre chargé de la santé.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'ordre du jour des séances de l'assemblée plénière du Conseil supérieur est arrêté par le ministre chargé de la santé.