Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R245-42
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les délibérations de l'assemblée plénière et des formations spécialisées ne sont pas publiques.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les délibérations de l'assemblée plénière et des formations spécialisées ne sont pas publiques.