Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R245-44
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le Conseil supérieur transmet le résultat de ses travaux et formule, le cas échéant, des propositions au ministre chargé de la santé.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le Conseil supérieur transmet le résultat de ses travaux et formule, le cas échéant, des propositions au ministre chargé de la santé.