Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R251-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le comité social d'administration est mis en place en application des dispositions de l'article L. 251-2.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le comité social d'administration est mis en place en application des dispositions de l'article L. 251-2.