Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R251-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Dans chaque département ministériel, un comité social d'administration ministériel est créé auprès du ministre par arrêté de celui-ci.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Dans chaque département ministériel, un comité social d'administration ministériel est créé auprès du ministre par arrêté de celui-ci.