Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R251-31
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le comité social territorial est mis en place dans les conditions fixées par les articles L. 251-5 à L. 251-8.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le comité social territorial est mis en place dans les conditions fixées par les articles L. 251-5 à L. 251-8.