Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R251-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Un comité social d'administration ministériel commun à plusieurs départements ministériels peut être créé par arrêté des ministres intéressés.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Un comité social d'administration ministériel commun à plusieurs départements ministériels peut être créé par arrêté des ministres intéressés.