Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R252-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'acte créant la formation spécialisée de site ou la formation spécialisée de service fixe le nombre de membres représentants du personnel qui y siègent.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'acte créant la formation spécialisée de site ou la formation spécialisée de service fixe le nombre de membres représentants du personnel qui y siègent.