Article R252-34

Le nombre de représentants titulaires du personnel du comité social territorial est fixé dans les limites suivantes :1° Trois à cinq lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents ;2° Quatre à six lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux cents et inférieur à mille ;3° Cinq à huit lorsque l'effectif est supérieur ou égal à mille et inférieur à deux mille ;4° Sept à quinze lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux mille.