Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R252-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le nombre de représentants du personnel suppléants du comité est égal à celui des représentants titulaires.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le nombre de représentants du personnel suppléants du comité est égal à celui des représentants titulaires.